Les présentes Conditions Générales sont applicables aux prestations proposées par le Ciel Bretagne – Département Français Langue Étrangère géré par la CCI du Finistère
(désigné « Ciel Bretagne »), à savoir cours de français avec ou sans hébergement, et souscrites par le candidat (désigné « le Stagiaire ») directement auprès du Ciel Bretagne.
Les prestations s’adressent :
- aux mineurs à partir de 16 ans,
- aux adultes.
En payant tout ou partie de la prestation, le Stagiaire accepte sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que le Règlement Intérieur auquel elles renvoient. En s’inscrivant au Ciel Bretagne, le Stagiaire s’engage à suivre les cours et à respecter le règlement intérieur du Ciel Bretagne.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les obligations de chacune des parties et les conditions dans lesquelles le Ciel Bretagne fournit au Stagiaire les prestations souscrites par ce dernier. Lorsque les spécificités de la prestation souscrite par le Stagiaire l’exigent, les Conditions Générales sont complétées par des Conditions Particulières qui forment avec les présentes Conditions Générales un tout indissociable. En cas de contradiction entre les deux, les Conditions Particulières l’emportent sur les Conditions Générales.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’INSCRIPTION
Le Stagiaire doit être âgé de 16 ans révolus pour bénéficier des prestations du Ciel Bretagne ou d’un hébergement en famille d’accueil, et de 18 ans révolus pour la formule hébergement en résidence ou à l’hôtel.
Les Stagiaires hors ressortissants de l’Espace Économique Européen sont soumis à des conditions d’admission particulières (Cf. article 4).
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES
La participation aux prestations dispensées par le Ciel Bretagne nécessite le règlement en euros des frais suivants :
3.1 Frais d’inscription. Ce droit forfaitaire couvre les frais administratifs liés à la formation du Stagiaire au Ciel Bretagne. Il s’applique à l’ensemble des cours suivis au Ciel Bretagne pour la période de formation prédéfinie.
3.2 Frais de séjour. Le montant des frais varie suivant la durée de cours choisie et le type de prestations choisi (hébergement, activités, …).
3.3 Frais d’annulation. Si le Stagiaire prend l’initiative d’annuler les cours réservés, le Ciel Bretagne prélève des frais d’annulation (Cf. article 7).
3.4 Frais bancaires. Tous les frais bancaires et interbancaires supportés par le Ciel Bretagne sont à la charge du Stagiaire.
ARTICLE 4 – FORMALITÉS D’INSCRIPTION
4.1 Formalités communes à tous les Stagiaires
Le Stagiaire peut s’inscrire de trois façons différentes :
- par e-mail,
- par courrier postal,
- directement sur place, au Ciel Bretagne.
Le Stagiaire fournira un bulletin d’inscription au Ciel Bretagne et, le cas échéant, un visa « étudiant » permettant d’obtenir un titre de séjour couvrant la durée de la formation.
Une confirmation d’inscription sera adressée par le Ciel Bretagne à réception de l’acompte, et le cas échéant accompagnée des coordonnées du lieu d’hébergement dans la mesure où la réservation de celui-ci aura été confiée au Ciel Bretagne.
Au moment de l’inscription, il est demandé au Stagiaire de produire un test écrit de niveau de français. Le test de niveau doit être réalisé sans aucune aide afin de ne pas fausser le réel niveau de français.
Le Ciel Bretagne s’accorde le droit de refuser l’inscription si aucun groupe ne correspond au niveau du Stagiaire.
Si au début de la formation, aucun cours ne correspond au niveau réel de français du Stagiaire, le Ciel Bretagne se réserve le droit de transformer le cours de groupe en cours particuliers.
4.2 Formalités spécifiques aux élèves étrangers ne nécessitant pas de visa
Pour tout séjour non soumis à visa, le Ciel Bretagne procède à l’inscription définitive du Stagiaire lors du paiement de l’acompte (Cf. article 6.1).
4.3 Formalités spécifiques aux ressortissant étrangers nécessitant l’obtention d’un visa
Si vous n’êtes pas ressortissant de l’Union Européenne :
– Pour 1 séjour de 3 mois maximum et sauf convention particulière, vous devez demander un visa touristique auprès des autorités françaises de votre pays.
– Pour 1 séjour supérieur à 3 mois, vous devez demander un visa étudiant donnant droit à la carte de séjour auprès des autorités françaises de votre pays.
Un acompte de 50% du montant total des frais de cours devra être joint au bulletin d’inscription afin d’obtenir une confirmation d’inscription et une lettre officielle d’invitation. Le solde du séjour devant nous parvenir 30 jours avant le démarrage des cours sans rappel de notre part.
4.4 Formalités spécifiques aux élèves mineurs
Pour les Stagiaires âgés de moins de 18 ans, une autorisation du représentant légal et l’attestation d’assurance du représentant légal (Cf. article 9) devront être joints au bulletin d’inscription.
ARTICLE 5 – DÉLAI DE RÉTRACTATION EN CAS D’INSCRIPTION À DISTANCE
Le Stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai court à compter de la date d’acceptation par le Stagiaire des Conditions Générales de Vente. Ce dernier notifiera son droit de rétractation par écrit. Le Ciel Bretagne s’engage à rembourser le Stagiaire de la totalité des sommes versées dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de la rétractation. Le remboursement se fera par virement bancaire et vers le même payeur.
Le Stagiaire devra compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite annuler son inscription au Ciel Bretagne, à l’email info@ciel.fr : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation ci-dessous : Commandé le (*) / reçu le (*) / Nom du Stagiaire / Adresse du Stagiaire / Signature du Stagiaire (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) / Date. »
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le règlement des prestations de formation, de séjour et frais annexes s’effectue :
- par carte bancaire,
- par chèque de banque en Euros endossable en France à l’ordre de la CCI du Finistère – Ciel Bretagne – (IMPORTANT : indiquer le nom du Stagiaire),
- par virement bancaire sur le compte du Ciel Bretagne, précisant le nom du Stagiaire.
Coordonnées bancaires :
IBAN : FR76 1380 7005 6109 3194 8805 465 BIC : CCBPFRPPNAN
Banque : BPGO – Banque Populaire Grand Ouest – agence entreprises Nord-Finistère – 430 rue Augustin Jacq – 29200 Brest
Une copie de l’ordre de virement devra être adressée par email.
Afin d’éviter des frais bancaires excessifs, les paiements par carte bancaire des acomptes ou du solde de l’inscription sont à privilégier.
ARTICLE 6.1 – Acompte
Quelle que soit la formule choisie, un acompte est payable par carte bancaire, chèque de banque en Euros ou virement bancaire.
Le montant de l’acompte s’élève à :
– 153 € pour les Stagiaires ressortissants de l’Union Européenne
– 50% du total des frais de cours pour les Stagiaires non ressortissants de l’Union Européenne.
Les paiements doivent être effectués en Euros à l’ordre de la CCI du Finistère – Ciel Bretagne – (IMPORTANT : indiquer le nom de la personne qui effectue le séjour).
ARTICLE 6.2 – Solde
Le solde du montant de la prestation due au Ciel Bretagne doit être acquitté 30 jours avant la date d’arrivée au Ciel Bretagne.
Pour toute inscription de moins de 30 jours avant le démarrage, la totalité du montant sera à payer dès l’inscription.
Tant que le solde du prix n’est pas payé, le Stagiaire ne pourra pas bénéficier des prestations demandées.
ARTICLE 7 – ANNULATION
L’annulation entraîne des frais d’annulation à la charge du Stagiaire, variables selon la date d’annulation et le type de prestations commandées et qui sont précisés dans les présentes conditions. Tout écourtement de cours ou de séjour avant l’arrivée du Stagiaire est considéré comme une annulation partielle, dès lors les frais d’annulation s’appliqueront sur la période annulée.
Toute demande d’annulation d’une prestation devra être effectuée par écrit auprès du Ciel Bretagne à l’adresse suivante : info@ciel.fr ou par courrier postal, le cachet de la poste faisant foi à : Ciel Bretagne Rue du Gué Fleuri 29480 Le Relecq Kerhuon France. Seule la date de réception de la demande d’annulation est prise en compte comme date de prise d’effet de l’annulation.
En cas d’annulation, le Ciel Bretagne proposera systématiquement au Stagiaire un report dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après.
7.1 Annulation d’une prestation à l’initiative du Stagiaire
Dans les développements qui suivent, par date de « début des cours », il faut comprendre la date du premier jour de formation suivi par le Stagiaire à son arrivée au Ciel Bretagne. Cette date est unique quelle que soit la durée de présence du Stagiaire au Ciel Bretagne.
Si le Stagiaire annule plusieurs types de prestations (cours, activité, hébergement…), les frais d’annulation indiqués ci-dessous se cumulent.
Le montant des frais d’annulation est le suivant :
– en cas d’annulation reçue plus de 10 jours avant le début du stage : 153 € ;
– en cas d’annulation reçue pendant les 10 jours qui précèdent le début du stage : 478 € (acompte de 153 € + le prix d’une semaine de cours à 325 €, prix catalogue) ;
– en cas d’annulation due à un refus de visa : 153 € retenus sur l’acompte de 50% (remboursement des frais engagés uniquement sur présentation de la lettre de refus émise par les autorités françaises et ce, au minimum 5 jours avant le début des cours.
Les remboursements seront effectués 2 mois après la notification de l’annulation auprès de nos services.
7.2 Annulation d’une prestation à l’initiative du Ciel Bretagne
En cas d’annulation pure et simple d’une prestation à l’initiative du Ciel Bretagne (notamment par manque de Stagiaires inscrits au programme), le prix versé par le Stagiaire lui est remboursé.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report des prestations ne peuvent donner lieu au versement par le Ciel Bretagne de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 8 – REPORT OU MODIFICATION DES PRESTATIONS
8.1 Report ou modification des prestations à l’initiative du Stagiaire
Le Stagiaire peut bénéficier d’un report automatique de sa prestation valable pour une durée maximum de 12 mois à compter de la date de l’inscription.
Toute annulation ou report d’un cours de langue sur mesure (cours particuliers, semi-privés et groupes constitués) survenant dans un délai de moins de 48 heures entraîne, à titre de dédommagement du Ciel Bretagne, le règlement et le décompte du cours prévu.
Toute annulation ou report d’un cours de langue en groupe international est facturée en totalité au Client.
Un Stagiaire absent n’a droit à aucun report quelle que soit la prestation pour laquelle il est inscrit : cours, hébergement, activité, transfert…
8.2 Report ou modification des prestations à l’initiative du Ciel Bretagne
En cas d’un nombre insuffisant de participants dans un cours, le Ciel Bretagne se réserve le droit de le reporter ou de réduire le volume horaire hebdomadaire.
En cas de report de la prestation, le Ciel Bretagne propose au Stagiaire de nouvelles dates de déroulement de la prestation.
Si le Stagiaire les accepte, le prix initialement versé correspond au paiement intégral de la prestation reportée. Le Stagiaire est informé que le Ciel Bretagne ne sera pas nécessairement en mesure d’assurer certains cours pour des impératifs d’organisation et des disponibilités d’enseignants – et déclare accepter cette possibilité. Si un cours n’est pas assuré comme initialement envisagé, le Ciel Bretagne en informera le Stagiaire concerné dans les meilleurs délais et lui proposera en remplacement un autre type de cours. Si le Stagiaire refuse la prestation proposée en remplacement, le prix initialement versé à Ciel Bretagne lui sera remboursé. En tout état de cause, le Ciel Bretagne s’efforce de reprogrammer la prestation annulée. Le Ciel Bretagne n’assure pas les cours de français (ni toute autre prestation) les jours fériés définis à l’article L. 3133-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 9 – ASSURANCES
Le Ciel Bretagne décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels du Stagiaire survenu dans les locaux du Ciel Bretagne.
Chaque Stagiaire doit souscrire lui-même, en fonction de la législation de son pays, une assurance couvrant la maladie, la perte d’argent, d’objets de valeur ou de bagages, le vol, l’interruption de stage pour des raisons personnelles ou de santé et la responsabilité civile.
Le Stagiaire présente une copie de son attestation d’assurance au moment de son inscription.
ARTICLE 10 – DROIT À L’IMAGE
Sauf avis contraire du Stagiaire à l’inscription, le Ciel Bretagne peut être amené à prendre des photos ou des vidéos des Stagiaires et à les utiliser dans ses documents d’information et de communication.
ARTICLE 11 – DISCIPLINE
11.1 Discipline au sein du Ciel Bretagne
En cas de manquement par le Stagiaire au Règlement Intérieur Ciel Bretagne, la direction du Ciel Bretagne se réserve le droit d’interrompre la formation du Stagiaire fautif sans préavis.
11.2 – Discipline pour toute autre prestation (hébergement, activité, transfert, …)
En cas de manquement par le Stagiaire aux règles imposées par un prestataire, le Ciel Bretagne se réserve le droit d’interrompre la prestation du Stagiaire fautif sans préavis. Dans le cas d’un séjour en famille d’accueil, le Stagiaire s’engage à respecter les règles de vie qui lui seront transmises par le Ciel Bretagne avant son inscription définitive.
ARTICLE 12 – HÉBERGEMENT EN FAMILLE D’ACCUEIL
12.1 – Hébergement
Les cours assurés par le Ciel Bretagne démarrent le lundi (sauf jours fériés). Toute arrivée avant le dimanche soir ou toute prolongation fera l’objet d’un supplément et sera à signaler au Ciel Bretagne.
L’hébergement en famille comprend : la demi-pension du lundi au vendredi : le petit déjeuner, le dîner, la nuit en chambre individuelle et la pension complète le week-end.
Il ne peut être procédé à aucun remboursement partiel du montant de l’hébergement. Toute semaine commencée est due.
Autres hébergements : toute autre réservation peut être effectuée par le Ciel Bretagne à votre demande. Le règlement s’effectue directement auprès du prestataire.
12.2 – Transfert
En cas d’hébergement en famille d’accueil, l’arrivée (et le départ) du Stagiaire à la gare ou à l’aéroport de Brest pourront être assurées par la famille d’accueil sous réserve de lui avoir communiqué au moins une semaine à l’avance les informations (jour et heure d’arrivée, lieu, numéro de vol ou de train).
Pour les autres modes d’hébergement, le transfert est à la charge du Stagiaire.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
13.1 Le Ciel Bretagne collecte et traite des données à caractère personnel pour la bonne exécution des présentes CGV. Les données à caractère personnel du Client et des Stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de la souscription, de l’exécution, du suivi, de l’organisation des Prestations, du recouvrement, de la facturation et de la comptabilité du Ciel Bretagne, de la prospection et animation du Ciel Bretagne, la gestion de la relation avec ses Clients et Stagiaires.
Les données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle pour une durée de 5 ans après la collecte ou le dernier contact avec le Stagiaire à des fins de d’inscription, de suivi pédagogique, administratives et commerciales. Les destinataires de ces données sont les personnels du Département Français Langue Étrangère du Ciel Bretagne. Les données peuvent également être communiquées aux sous-traitants de la CCI du Finistère – Ciel Bretagne qui agissent au nom et pour son compte, et notamment l’hébergeur du Site, les prestataires de paiement et toute autre personne spécifiquement habilitée à en prendre connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
13.2 Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données), le Client et les Stagiaires disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Le Client et les Stagiaires concernés par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Ciel Bretagne, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Ils disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique ou par voie postale aux adresses suivantes :
- par courriel : guerch@finistere.cci.fr
- ou par courrier à l’attention du DPO à l’adresse postale suivante :
Gwenaëlle Guerch
Aéroport – CS 27934 – 29679 Morlaix cedex
- 02 98 62 39 06 – F. 02 98 62 39 50
13.3 Le Client et les Stagiaires disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL au sujet du traitement de leurs données personnelles. Ils sont encouragés à contacter CCI Formation Bretagne avant toute réclamation, pour trouver ensemble une solution au problème rencontré.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera responsable vis-à-vis de l’autre, ni ne sera considérée comme ayant commis une infraction, si celle-ci est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations (à l’exception du paiement de toutes les dettes à échéance) ) en raison d’une circonstance de Force Majeure, y compris, mais sans s’y limiter, les actes catastrophes naturelles : inondations, tempêtes, incendies, tremblements de terre, pandémie ; les faits de l’homme tels que les grèves, les émeutes, la guerre, le sabotage, le terrorisme ; les restrictions imposées par le gouvernement ; les piratages ou dysfonctionnements informatiques et électroniques et / ou toute autre cause indépendante à la volonté des parties et nuisant à la bonne exécution des présentes.
En cas de Force Majeure, les parties se réuniront afin de déterminer les conditions de continuation du contrat ou pour décider de sa résiliation anticipée.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès avant et au cours de l’exécution de la commande. Sauf pour la bonne exécution des Prestations, le Ciel Bretagne s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Stagiaires.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
Le Ciel Bretagne ne saurait être tenu responsable des pertes, dommages ou préjudices subis par des personnes ou des biens, et quelles qu’en soient les causes, à l’exception des cas où sa responsabilité est expressément prévue par la loi française. Les dommages causés par le Stagiaire aux biens et aux personnes engagent sa responsabilité.
ARTICLE 17 – RÉCLAMATION – LITIGES
Toute réclamation du Stagiaire devra être adressée par courrier au Ciel Bretagne qui s’engage à l’étudier attentivement. En cas de différend survenant entre les parties, celles-ci conviennent de mettre en œuvre tous les moyens utiles pour trouver une solution amiable avant toute saisie d’une juridiction.
Les tribunaux français du ressort du siège de la CCI Finistère seront compétents pour connaître de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de l’une des dispositions des présentes conditions. Seule la loi française est applicable.
